56e législature - 1re session
no. 32Loi sur les franchises
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nashwaaksis
Historique
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Adoption d'un amendement portant révocation de l'ordre de deuxième lecture et renvoi de l'objet du projet de loi au Comité permanent de modification des lois.
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